ARTICLE 1 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l’ensemble des relations contractuelles entre ELS (ci-après l’« Opérateur ») et son client (ci-après le « Donneur d’Ordre ») dans le cadre de l’organisation de transports routiers (nationaux et internationaux), aériens, ainsi que des prestations de stockage et de représentation en douane.
Toute commande ou remise de marchandises implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV par le Donneur d’Ordre, nonobstant toute stipulation contraire figurant sur ses propres documents commerciaux (notamment ses Conditions Générales d’Achat).
ARTICLE 2 – DÉFINITIONS
- Donneur d’Ordre : La partie qui contracte la prestation avec l’Opérateur.
- Colis : Tout objet ou ensemble matériel composé de plusieurs objets, quels qu’en soient le poids, les dimensions et le volume, constituant une charge unitaire lors de la remise au transport.
- Envoi : La quantité de marchandises, emballage et support de charge compris, mise effectivement à disposition de l’Opérateur en un même lieu, à un même moment, pour un même destinataire.
ARTICLE 3 – OBLIGATIONS DU DONNEUR D’ORDRE
3.1. Devoir d’information : Le Donneur d’Ordre s’engage à fournir en temps utile des instructions écrites, précises et complètes pour chaque opération (nature exacte des marchandises, poids brut, volume, dimensions, adresse complète, valeur).
3.2. Marchandises réglementées : Sauf accord écrit et préalable de l’Opérateur, il est interdit de remettre des marchandises illicites, dangereuses (soumises aux réglementations ADR ou IATA DGR), périssables, fragiles, des œuvres d’art, des billets de banque, métaux précieux ou marchandises de très haute valeur.
3.3. Conditionnement et étiquetage : Le Donneur d’Ordre est seul responsable de l’emballage, du conditionnement, du calage et de l’étiquetage des marchandises. Ceux-ci doivent être adaptés aux contraintes du transport routier, aérien et de la manutention en entrepôt.
ARTICLE 4 – EXÉCUTION DES PRESTATIONS SPÉCIFIQUES
4.1. Transport routier et aérien : En qualité de commissionnaire de transport, l’Opérateur choisit librement les voies, moyens et sous-traitants nécessaires à l’acheminement. En fret aérien, les marchandises sont soumises aux contrôles de sûreté réglementaires (radioscopie, fouille) pouvant entraîner des délais supplémentaires ou un reconditionnement aux frais du Donneur d’Ordre.
4.2. Prestations de stockage : Les opérations d’entreposage font l’objet d’un inventaire contradictoire à l’entrée et à la sortie. Le Donneur d’Ordre demeure propriétaire des marchandises entreposées et s’engage à ne pas stocker de produits inflammables, toxiques ou susceptibles d’altérer les autres lots.
4.3. Opérations en douane : L’Opérateur n’étant pas Représentant en Douane Enregistré (RDE), il confie l’exécution des formalités douanières à un RDE partenaire habilité, agissant en qualité de substitué.
• Mandat direct : Le RDE substitué intervient exclusivement sous le mode de la représentation directe (au nom et pour le compte du Donneur d’Ordre), conformément à l’article 18 du Code des Douanes de l’Union. Le Donneur d’Ordre s’engage à signer et remettre directement le mandat de représentation en douane exigé par le RDE avant toute opération.
• Exactitude des déclarations : Le Donneur d’Ordre garantit l’Opérateur et le RDE substitué contre toutes les conséquences financières (droits, taxes, amendes, pénalités, intérêts de retard) résultant d’instructions erronées, de documents inapplicables ou d’une mauvaise classification tarifaire (espèce, origine, valeur en douane) fournis par ses soins.
• Absence de responsabilité fiscale : L’Opérateur agit uniquement en qualité d’intermédiaire dans la transmission des documents. Il ne saurait en aucun cas être tenu solidairement responsable de la dette douanière du Donneur d’Ordre.
ARTICLE 5 – PRIX ET MODALITÉS DE PAIEMENT
5.1. Tarification et révision : Les prix sont calculés hors taxes sur la base des informations communiquées par le Donneur d’Ordre et des conditions économiques en vigueur. Ils sont automatiquement révisés en fonction de la variation du coût du carburant (indexation gazole légale pour le routier, surcharge carburant FSC pour l’aérien) et des taux de change.
5.2. Frais annexes : Tous les frais imprévus indépendants de la volonté de l’Opérateur (immobilisation des véhicules, frais de magasinage en aéroport, visites douanières, droits et taxes) seront refacturés au Donneur d’Ordre sur présentation de justificatifs.
5.3. Délais de règlement : Conformément à l’article L. 441-11 du Code de commerce, les factures sont payables sous trente (30) jours à compter de leur date d’émission, sans escompte. Les droits et taxes douaniers avancés par l’Opérateur sont payables au comptant avant mainlevée.
5.4. Pénalités et non-compensation : Tout retard de paiement entraîne de plein droit l’application de pénalités calculées sur la base du taux directeur de la BCE majoré de 10 points, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. Le Donneur d’Ordre s’interdit toute compensation unilatérale entre le montant d’un litige et le règlement des factures dues.
ARTICLE 6 – RESPONSABILITÉ ET PLAFONDS D’INDEMNISATION
La responsabilité de l’Opérateur est strictement limitée aux montants suivants, quel que soit le fondement de l’action :
- 6.1. Responsabilité du fait des substitués (transporteurs) : Elle est limitée à celle encourue par le sous-traitant en vertu des dispositions légales ou conventions internationales applicables (Contrat type général pour le routier national, Convention CMR pour le routier international, Convention de Montréal pour le transport aérien).
- 6.2. Responsabilité personnelle (faute prouvée de l’Opérateur) : En cas de perte ou d’avarie résultant d’une faute personnelle prouvée dans l’organisation du transport ou lors du stockage, l’indemnisation est plafonnée à 20 € par kilogramme de poids brut de marchandises manquantes ou avariées, sans pouvoir dépasser 5 000 € par envoi (ou par événement en stockage).
- 6.3. Retard : En cas de préjudice prouvé résultant d’un retard de livraison imputable à l’Opérateur, la réparation des dommages est strictement limitée au prix du transport (droits, taxes et frais divers exclus).
- 6.4. Exclusion des préjudices indirects : L’Opérateur ne saurait en aucun cas être tenu responsable des dommages indirects ou immatériels (perte d’exploitation, perte de marché, pénalités commerciales, atteinte à l’image).
ARTICLE 7 – ASSURANCE DES MARCHANDISES (AD VALOREM)
Aucune assurance n’est souscrite par l’Opérateur sans ordre écrit et répété du Donneur d’Ordre pour chaque expédition ou période de stockage, précisant les risques à couvrir et les valeurs à garantir. Si un tel ordre est donné, l’Opérateur contractera une assurance Ad Valorem auprès d’une compagnie notoirement solvable, agissant en qualité de simple mandataire.
ARTICLE 8 – RÉCLAMATIONS ET DROIT DE RÉTENTION
8.1. Réserves : En cas de perte ou d’avarie, le destinataire doit émettre des réserves écrites, précises et motivées sur le document de transport au moment de la livraison, et les confirmer au transporteur et à l’Opérateur par lettre recommandée sous trois (3) jours (hors jours fériés) en transport routier, ou sous quatorze (14) jours en transport aérien.
8.2. Privilège du commissionnaire : Conformément à l’article L. 132-2 du Code de commerce, le Donneur d’Ordre reconnaît expressément à l’Opérateur un droit de gage conventionnel et un droit de rétention sur toutes les marchandises, valeurs et documents en sa possession, en garantie de la totalité des créances (factures, intérêts, frais) que l’Opérateur détient contre lui, même antérieures ou étrangères aux opérations effectuées sur les marchandises retenues.
ARTICLE 9 – PRESCRIPTION ET DROIT APPLICABLE
Toutes les actions auxquelles le contrat conclu entre les parties peut donner lieu sont prescrites dans le délai d’un (1) an à compter de l’exécution de la prestation litigieuse (article L. 133-6 du Code de commerce).
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut d’accord amiable, le Tribunal de Commerce de Pontoise sera seul compétent, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.
